Merci d’avoir choisi les Services proposés par Intuit France SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est Suite 516, 7 Rue Meyerbeer, 75009 Paris, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro 802 640 292 R.C.S. Paris, agréée en qualité prestataire de services d’informations sur les comptes (identifiant REGAFI 88940, code banque 17388) par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 Place de Budapest – 75436 Paris (ACPR, adossée à la Banque de France), et inscrite sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France, telle que publiée sur le site internet dédié de l’ACPR – banque de France : www.regafi.fr, et/ou ses affiliés (désignés ci-après par les termes « Intuit», « nous », « nos », « notre »).

Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation (la «Convention »). Cette Convention est un accord juridique entre vous et Intuit. En l’acceptant par voie électronique (par exemple, en cliquant sur « J’accepte »), en installant, en accédant aux, ou en utilisant les Services, vous acceptez les présents termes et conditions. Si vous n’acceptez pas la présente Convention, vous n’aurez pas le droit d’utiliser les Services. Si vous acceptez la présente Convention au nom d’une société ou d’une autre entité juridique, vous devez disposer des pouvoirs vous permettant de lier juridiquement cette entité, ainsi que ses affiliés, à ces termes et conditions en qualité de représentant autorisé de celle-ci, auquel cas les termes « vous » ou « votre » désigneront l’entité que vous représentez, ses affiliés, ainsi que vous-même. Si l’entité que vous représentez n’accepte pas les présents termes et conditions, vous ne devez pas accepter cette Convention, ni vous inscrire, utiliser ou accéder aux Services en tant que représentant autorisé.

Si vous êtes une personne physique résidant dans l'Espace Economique Européen (« EEE ») qui accède aux, ou utilise les services, sites, produits, applications mobiles, applications de bureautique ou logiciels d'Intuit destinés à l'EEE (ensemble les « Services »), vous contractez avec Intuit. Si vous résidez en dehors de l'EEE, veuillez visiter cette page pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant l'entité du groupe Intuit avec laquelle vous êtes lié ainsi que sur la loi applicable.

A. CONDITIONS GÉNERALES

1. CONVENTION

La présente Convention décrit les termes et conditions applicables lorsque vous utilisez les Services offerts par Intuit. La présente Convention intègre par renvoi :

la Déclaration de Confidentialité d’Intuit ;

les Conditions d’Utilisation Supplémentaires, y compris les conditions d’utilisation de tiers ;

les termes et conditions qui vous seront communiqués séparément et qui s’appliqueront aux Services, y compris les termes et conditions applicables à certains produits ou à certains programmes, les termes et conditions applicables aux passations des commandes, à l’activation, aux paiements, les conventions de traitements de données, etc.

Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour utiliser nos Services. En accédant aux, ou en utilisant nos Services vous acceptez que :

Vous avez la capacité juridique de contracter avec Intuit ;

Vous n’êtes pas dans une situation de quelque nature que ce soit vous interdisant de recevoir les Services en vertu des lois en vigueur en France ou dans toute autre juridiction compétente ; et

Vous vous conformerez à cette Convention et à toutes les lois, règles et réglementations locales, nationales et internationales applicables, y compris les règlementations en matière d’importation et d’exportation.

2. VOS DROITS D’UTILISER DES SERVICES

2.1. Les Services sont protégés par le droit d’auteur, le secret industriel et par d’autres lois régissant la propriété intellectuelle. Les droits qui vous sont octroyés ne vous autorisent qu’à utiliser les Services et ce, uniquement aux fins décrites par Intuit. Intuit se réserve l'ensemble des autres droits relatifs aux Services. Jusqu’au terme de la présente Convention et tant que vous vous conformez à vos obligations en matière de paiement et aux termes et conditions de la présente Convention, Intuit vous octroie un droit personnel, limité, non exclusif et non cessible d’utiliser les Services.

2.2. Vous acceptez de ne pas utiliser et de ne permettre à aucun tiers d’utiliser les Services ou leur contenu d’une manière contraire aux lois ou aux réglementations applicables ou à la présente Convention. Vous acceptez de ne pas :

fournir un accès ou faire bénéficier des Services à un tiers non autorisé ;

reproduire, modifier, copier, décompiler, vendre, échanger ou revendre les Services

rendre les Services accessibles au moyen d’une application de partage de fichiers ou d’un service d’hébergement d’applications.

3. PAIEMENT

En ce qui concerne les Services proposés payés directement ou moyennant un prélèvement régulier sous forme d’abonnement, les termes et conditions suivantes vous seront applicables si vous êtes l’Utilisateur qui paie pour ces Services, sauf indication contraire en ce sens communiquée par écrit par Intuit ou son (ses) affilié(s). La présente Convention intègre également par renvoi et comprend les termes et conditions relatifs aux paiements et aux commandes de programmes pour les Services, que vous pouvez consulter sur le site internet :

Les paiements vous seront facturés par Intuit en euros ou dans toute autre devise utilisée (et intégreront toutes les taxes applicables, notamment la TVA et la TPS), ainsi qu'indiqué dans la commande de produits et les termes et conditions d'abonnement. Votre compte sera débité lorsque vous vous abonnez et que vous fournissez vos informations de paiement, sauf indication contraire dans la commande du programme ou dans les termes et conditions de paiement des Services sur le site internet.

Les modalités de paiement suivantes sont acceptées :

1. une carte de crédit en cours de validité acceptée par Intuit;
2. une carte de débit en cours de validité acceptée par Intuit;
3. dans les pays où c'est accepté par Intuit, des fonds suffisants sur un compte chèque ou épargne afin de couvrir le débit électronique réalisé à la date d'échéance du paiement ; ou
4. toute autre option de paiement mentionnée par Intuit par écrit.

Si vos informations de paiement et d’abonnement sont inexactes, obsolètes ou incomplètes et si vous ne nous informez pas dans les meilleurs délais du changement de ces éléments, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte et vous interdire d’utiliser les Services.

Si vous ne nous informez pas des mises à jour de vos modalités de paiement (par exemple de la date d’expiration de votre carte de crédit), pour éviter l’interruption de votre service, nous nous réservons le droit d’être parties aux programmes mis en œuvre par l’émetteur de votre carte de crédit (par exemple services de mise à jour, programmes de facturation régulière, etc.) afin de tenter de mettre à jour vos informations de paiement, et vous nous autorisez à poursuivre la facturation de votre compte avec les informations mises à jour que nous aurons obtenues.

Intuit procédera au renouvellement automatique de votre abonnement mensuel ou annuel aux Services en vertu des tarifs en vigueur au moment du renouvellement, à moins que les Services soient annulés ou qu’ils soient résiliés conformément aux termes et conditions de la présente Convention.

Des renseignements supplémentaires relatifs à l’annulation et au renouvellement des Services pourront vous être communiqués sur le site internet.

4. UTILISATION AVEC VOTRE APPAREIL MOBILE

Les Services peuvent être utilisés à partir d’un appareil mobile compatible, muni d’un accès à internet, et, le cas échéant, par le biais de l’utilisation d’un logiciel. Vous acceptez d’être seul responsable de la mise en œuvre de ces exigences de fonctionnement, et de tout changement de celles-ci, des mises à jour, des frais y applicables (y compris messages SMS et forfait de données) ainsi que des termes et conditions régissant le contrat conclu avec votre fournisseur d’appareil mobile et de services de télécommunication.

INTUIT N’ÉMET AUCUNE GARANTIE NI DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE QUANT À :

LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ASSURÉS PAR VOTRE FOURNISSEUR ET L’ACCÈS A CES SERVICES A TOUT MOMENT OU DANS TOUT ENDROIT ;

AUX PERTES, DOMMAGES OU INTRUSIONS DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ; ET

TOUTE DIVULGATION D’INFORMATION À DES TIERS OU TOUT ÉCHEC DE TRANSMISSION DE DONNÉES, DE COMMUNICATIONS OU DE PARAMÈTRES EN LIEN AVEC LES SERVICES.

5. VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

Intuit est responsable du traitement des données personnelles vous concernant lorsque vous utilisez les Services et vous reconnaissez qu’Intuit traitera vos données personnelles selon les modalités décrites dans la Déclaration de Confidentialité lorsque vous utilisez les Services.

6. CONTENU

6.1. Vous êtes responsable de vos contenus. Vous êtes responsable de toutes les informations ou données personnelles (le « Contenu ») téléchargées, publiées ou stockées lors de votre utilisation des Services. [Vous accordez à Intuit une licence globale, gratuite et non exclusive d’héberger et utiliser tout Contenu fourni lors de votre utilisation des Services.] Nous vous recommandons d’archiver fréquemment votre Contenu. Vous êtes responsable de la perte de votre Contenu ou de l’impossibilité de le récupérer. Vous devez fournir l’intégralité des informations, divulgations et avertissements appropriés et nécessaires. Intuit n’assume aucune responsabilité relative au Contenu ni aux données que vous soumettez lors de votre utilisation des Services. Vous consentez à ne pas utiliser et à ne pas permettre à un tiers d’utiliser les Services aux fins de téléchargement, de publication, de distribution, de référencement, de diffusion, de reproduction, de participation ou de transmission de ce qui suit, sans que cette liste ne soit exhaustive :

d’informations ou de communications de toute nature réputées illégales, frauduleuses, diffamatoires, obscènes, pornographiques, grossières, menaçantes, abusives, haineuses, harcelantes, offensantes, inappropriées ou répréhensibles, notamment l’adoption d’une conduite pouvant encourager au dénigrement d’autres individus ou engager la responsabilité civile ou pénale en vertu d’une loi nationale, internationale ou étrangère ;

des contenus visant à se faire passer pour autrui ou à modifier votre identité ou vos qualifications ou qui constituent une violation de la vie privée d’autrui ;

sauf autorisation écrite de la part d’Intuit, des possibilités d’investissement, des sollicitations, des chaînes de lettres, des schémas de Ponzi ou toute autre forme de communications commerciales non sollicitées, de matraquage ou de spamming ;

des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques ou toute autre forme de logiciels ou de données visant à perturber ou à nuire ; et

toute information, logiciel ou contenu qui ne vous appartient pas légalement ou pour lequel vous n’avez pas obtenu d’autorisation de la part du titulaire des droits d’auteur ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle.

6.2. Forums communautaires. Les Services peuvent comprendre un forum communautaire ou d’autres fonctions sociales d’échange de Contenu ou d’informations avec d’autres utilisateurs des Services et avec le public (les « Forums Communautaires »). Intuit n’encourage pas et n’est pas responsable du contenu de ces Forums Communautaires. Veuillez faire preuve de respect dans vos échanges avec les autres utilisateurs. Ne révélez aucune information que vous ne souhaitez pas rendre publique. Intuit n’est pas responsable des contenus de tiers rendus accessibles au moyen de liens hypertextes publiés par les utilisateurs.

6.3. Intuit peut utiliser librement les suggestions et commentaires que vous fournissez. Vous acceptez qu’Intuit utilise vos commentaires, suggestions ou idées de quelque manière que ce soit, y compris dans le cadre de modifications futures des Services, d’autres produits ou services, de matériels publicitaires ou promotionnels. Vous accordez à Intuit une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, gratuite, entièrement libérée, transférable et pouvant donner lieu à l’octroi de sous-licences d’utiliser vos suggestions et commentaires de quelque manière que ce soit.

6.4. Intuit peut contrôler votre Contenu. Intuit peut, sans y être obligée, contrôler le contenu publié sur les Services. Nous sommes susceptibles de communiquer toute information nécessaire ou adéquate pour satisfaire à nos obligations légales, protéger Intuit ou ses clients ou exploiter les Services correctement. Intuit peut, à son entière discrétion, refuser de publier, retirer ou refuser de retirer tout Contenu, en tout ou partie, présumé inacceptable, indésirable, inapproprié ou contraire aux dispositions de la présente Convention.

7. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

7.1. Intuit ne fournit aucun conseil professionnel. Intuit n’offre pas de services ou de conseils dans les domaines légaux, financiers, comptables, fiscaux, de la santé, immobiliers ou autres, à moins que ceux-ci ne soient spécifiquement inclus dans les Services. Nous vous invitons à faire appel aux services d’un professionnel compétent lorsque vous avez besoin de ce type d’assistance.

7.2. Nous sommes susceptibles de vous informer d’autres services rendus par Intuit. Il se peut que d’autres services, produits ou promotions vous soient offerts par Intuit (les autres « Services Intuit »). Ceux-ci peuvent être assujettis à des termes et conditions d’utilisation différents et à des frais supplémentaires. L’utilisation de certains Services Intuit peut vous amener à télécharger ou saisir des données sur internet depuis votre/vos compte(s) comme votre nom, adresse, numéros de téléphone, achats ou autres.

7.3. Communications. Intuit pourrait être tenu par la loi applicable de vous envoyer des communications à propos des Services ou des produits tiers. Vous consentez à ce qu’Intuit vous envoie ces communications par email ou les publie sur nos sites internet.

7.4. Vous devez gérer vos mots de passe et accepter les mises à jour. Il vous incombe de gérer en toute sécurité votre (vos) mot(s) de passe vous donnant accès aux Services et de contacter Intuit si vous avez connaissance de tout accès non autorisé à votre compte. Intuit peut bloquer de sa propre initiative votre compte en cas de risque ou d’évènement pouvant affecter la sécurité de vos données d’identification et du Contenu du Compte, en vous informant dans les meilleurs délais des motifs dudit blocage.

7.5. Des mises à jour des Services comportant des outils, des fonctions utilitaires, des améliorations, des applications tiers ou des mises à jour générales visant à améliorer les Services peuvent être rendues disponibles périodiquement. Vous consentez à recevoir ces mises à jour.

8. EXCLUSION DE GARANTIES

8.1. VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET DU CONTENU S'EFFECTUE À VOS PROPRES RISQUES ET PÉRILS. SAUF MENTION CONTRAIRE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, LES SERVICES VOUS SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT ». DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, INTUIT, SES AFFILIÉS ET SES FOURNISSEURS TIERS, CONCÉDANTS, DISTRIBUTEURS OU FOURNISSEURS (ENSEMBLE LES « FOURNISSEURS ») DÉCLINENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE QUE LES SERVICES SOIENT ADAPTÉS À UN CERTAIN USAGE, À UN CERTAIN TITRE OU À UNE CERTAINE UTILISATION COMMERCIALE, EN CAS DE PERTE DE DONNÉES, POUR NE PAS INTERFÉRER AVEC OU NE PAS VIOLER TOUT DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU ENCORE TOUTE GARANTIE DE PRÉCISION, DE FIABILITÉ, DE QUALITÉ QUANT AU CONTENU DES SERVICES OU DU CONTENU EN LIEN AVEC LES SERVICES. INTUIT ET SES ENTREPRISES AFFILIÉES ET FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS QUE LES SERVICES SONT SÉCURISÉS, EXEMPTS DE BOGUES OU DE VIRUS NI À L’ABRI DES INTERRUPTIONS, DES ERREURS, DU VOL OU DE LA DESTRUCTION. DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI FRANCAISE, TOUTE GARANTIE CONCERNANT LES SERVICES, LES LOGICIELS ET LE CONTENU EST LIMITEE A UNE DURÉE DE 60 JOURS À COMPTER DE LA PREMIÈRE DES DEUX DATES ENTRE LA DATE D'ACHAT ET LA DATE DE FOURNITURE DES SERVICES.

8.2. INTUIT, SES AFFILIÉS ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITE POUR, ET NE GARANTISSENT PAS QUE VOUS RESPECTEZ OU QUE VOUS VOUS CONFORMEZ AUX LOIS ET AUX RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES LORS DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE LA CONFORMITÉ DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES AUX LOIS ET AUX REGLEMENTATIONS APPLICABLES.

8.3. INTUIT NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES ET/OU LE CONTENU DES SERVICES SONT ADAPTES A, OU DISPONIBLES POUR, UNE UTILISATION DANS TOUTES LES JURIDICTIONS OU TOUS LES PAYS. INTUIT INTERDIT L'ACCES AU CONTENU DEPUIS DES PAYS OU CE CONTENU EST ILLEGAL. VOUS ETES RESPONSABLE DU RESPECT DE TOUTES LES LOIS APPLICABLES QUI RELEVENT DE VOTRE UTILISATION ET VOTRE ACCES AUX SERVICES DANS VOTRE JURIDICTION.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DE LA LOI APPLICABLE, INTUIT, SES AFFILIÉS ET FOURNISSEURS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES POUR LES DOMMAGES EN LIEN AVEC (A) DES DÉFAILLANCES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, D'INTERNET, DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES PROBLÈMES DE CORRUPTION, DE SÉCURITÉ, DE PERTE OU DE VOL DE DONNÉES, DES VIRUS, DES LOGICIELS ESPIONS, D’UNE PERTE D'ACTIVITÉ, DE REVENUS, DE BÉNÉFICES OU D'INVESTISSEMENTS, (B) L'UTILISATION DE LOGICIELS OU DE MATÉRIELS NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES DES SYSTÈMES INTUIT OU (C) L’INDISPONIBILITE TEMPORAIRE OU TOTALE DE TOUT OU PARTIE DE L’ACCES AUX SERVICES, UNE DIFFICULTE LIEE AU TEMPS DE REPONSE, ET D’UNE MANIERE GENERALE, UN DEFAUT DE PERFORMANCE QUELCONQUE. LES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES S’APPLIQUENT BIEN QUE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES AIT ÉTÉ PORTÉE À LA CONNAISSANCE D’INTUIT, SES AFFILIÉS ET SES FOURNISSEURS. AUCUNE DISPOSITION DE LA CONVENTION NE DOIT EXCLURE OU LIMITER LA RESPONSABILITE D’INTUIT DE TELLE MANIERE QU’UNE TELLE EXCLUSION OU LIMITATION SOIT INTERDITE PAR LA LOI FRANCAISE ET POUR DISSIPER TOUTE DOUTE, INTUIT N’EXCLUT PAS SA RESPONSABILITE POUR (I) LA MORT OU LES BLESSURES PERSONNELLES DUES A SA NEGLIGENCE OU A LA NEGLIGENCE DE SES DIRIGEANTS, EMPLOYES, FOURNISSEURS OU REPRESENTANTS ; (II) FRAUDE OU FAUSSE DECLARATION (III) TOUT AUTRE RESPONSABILITE QUI NE PEUT PAS LEGALEMENT ETRE EXCLUE PAR ACCORD CONTRACTUEL DES PARTIES.

Vous acceptez d’indemniser et de garantir Intuit, ses affiliés et fournisseurs contre toute réclamation, engagement de responsabilité et frais exposés, y compris les honoraires d’avocats établis de manière raisonnable, découlant de votre utilisation des Services ou de la violation des termes et conditions de la présente Convention (ensemble les « Réclamations »). Intuit se réserve le droit, à son entière discrétion et à ses frais, d’assumer la défense exclusive et le contrôle contre toute Réclamation. Vous acceptez de coopérer de manière raisonnable ainsi qu'il pourrait vous être demandé par Intuit en cas de défense contre toute quelconque Réclamation.

10. MODIFICATIONS

Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications à la présente Convention à tout moment et celles-ci seront applicables une fois diffusées par le biais des Services, sur notre site internet ou lorsqu’elles vous seront communiquées par tout moyen. Nous pourrions également, dans les mêmes conditions, modifier ou interrompre les Services en tout ou en partie.

Vous pouvez refuser les modifications proposées et devez notifier votre refus à Intuit avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées. En cas de refus par vous, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation de la Convention.

En continuant d’utiliser les Services, vous acceptez les modifications. Les relations entre vous et Intuit après la date d’entrée en vigueur seront régies par la nouvelle version de la Convention.

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie de la Convention seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Vous en serez cependant informé par Intuit par le biais des Services, sur notre site internet ou par tout autre moyen.

11. DUREE

La Convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur à compter du moment que vous l’acceptez.

12. RÉSILIATION

En cas de manquement aux obligations des présentes de la part d’Intuit, vous pouvez prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution de la présente Convention. La résiliation ou la résolution prend effet à la date de la notification.

Par ailleurs, la Convention est résiliée de plein droit si vous décider la suppression de votre compte. Cette résiliation prend effet à la date de cette suppression telle qu'enregistrée dans les systèmes informatique d’Intuit.

Intuit peut, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, résilier la présente Convention ou suspendre les Services si vous ne respectez pas les termes et conditions de cette Convention ou si vous ne souhaitez plus recevoir de communications électroniques. Vous devez cesser immédiatement votre utilisation des Services à compter du jour de la résiliation et vous devez vous acquitter de toute somme due. La résiliation de la présente Convention ne limite d’aucune manière les droits d’Intuit de recevoir les paiements qui lui sont dus. Intuit peut résilier les comptes gratuits à tout moment. Les articles 2.2, 3 à 17 survivront et demeureront en vigueur après la résiliation de la présente Convention.

13. RESTRICTIONS D’EXPORTATION

Vous reconnaissez que les Services, y compris l'application mobile et les logiciels sous-jacents peuvent contenir des données techniques issues des États-Unis soumises à des restrictions au titre des lois et réglementations relatives au contrôle des exportations régies par le gouvernement des États-Unis. Vous acceptez qu’il ne vous est pas interdit, ni à votre personnel qui utilise les Services, de recevoir les Services en vertu des lois des Etats-Unis, de l’Angleterre, du Pays de Galles, ou de tout autre juridiction compétente. Par exemple, vous ne figurez pas sur la liste des ressortissants spécialement désignés par le département du Trésor des États-Unis ou sur la liste des sanctions financières du Trésor du Royaume-Uni, ou vous n’êtes pas soumis à une quelconque interdiction similaire. Vous n’avez pas le droit d’exporter, ni de réexporter aucun Service, en tout ou partie, de façon directe ou indirecte, en violation des lois et réglementations applicables.

Ces restrictions ne vous sont pas applicables si vous relevez des catégories de personnes mentionnées à l’article 11 du Règlement (CE) n°2271/96 du Conseil européen du 22 novembre 1996 (ou de toute loi ou disposition réglementaire prise en application dudit Règlement dans les Etats membres de l’Union Européenne ou en France), si, et dans la mesure où, le respect des dispositions du présent Article 13 (i) ne serait pas applicable, ou (ii) constituerait une violation d’une des dispositions dudit Règlement.

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Tout différend qui résulterait de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation de la présente Convention sera exclusivement régi par le droit français. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.

15. CONFORMITE AUX DEMANDES DE CONSERVATION

Vous acceptez que nous puissions conserver les données où et seulement dans la mesure requise pour la conformité à toute demande ou notification, qu'elle soit émise à Intuit ou à vous, et qu'elle soit émise par une cour, un tribunal, une autorité réglementaire, un tribunal arbitral ou tout organe ou autorité exerçant un pouvoir judiciaire, quasi judiciaire, réglementaire ou arbitral, exigeant la préservation de toute donnée, document ou contenu (une « Demande de Conservation »). Dans la mesure où une Demande de Conservation vous a été délivrée, vous reconnaissez que vous êtes seul responsable du respect de celle-ci. Vous acceptez que les données seront ainsi conservées aussi longtemps que la Demande de Conservation requiert une telle mesure.

16. LANGUE

Toute traduction de la présente Convention est faite afin de se conformer aux exigences locales et en cas de litige entre la version française et toute autre version, la version française de la présente Convention prévaudra.

17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La présente Convention, y compris les Conditions Supplémentaires ci-dessous, constitue l’intégralité de l’accord conclu entre vous et Intuit et remplace tout accord, toute communication et toute convention antérieure, sous forme verbale ou écrite, relevant de l’objet de la présente Convention. Si un tribunal compétent déclare la nullité d’une partie de cette Convention, celle-ci sera supprimée sans que cela n'affecte le reste de la Convention. Les autres termes et conditions de la présente Convention demeureront valables et applicables. Les parties excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises à la présente Convention. Vous ne pouvez céder ou transférer la présente Convention à un tiers sans l’autorisation écrite préalable d’Intuit. Toutefois, Intuit peut la céder ou la transférer sans votre consentement à (a) un affilié, (b) à une autre entreprise à l’issue d’un transfert d’actifs par Intuit ou (c) à un successeur à la suite d’une opération de fusion, dès lors que le cessionnaire maintient à votre bénéfice les droits et les obligations prévus à la présente Convention. Toute cession contraire aux dispositions du présent article sera réputée nulle.

Juillet 2023

B. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES D'UTILISATION POUR QUICKBOOKS ONLINE ET QUICKBOOKS EXPERT- COMPTABLE

Votre utilisation des Services suivants fournis par Intuit France (« Intuit ») (ou une autre entité du groupe dont Intuit fait partie) est soumise aux Conditions Générales d'Utilisation ci-dessus et aux présentes Conditions Supplémentaires. Les présentes Conditions Supplémentaires prévaudront en cas tout conflit ou incompatibilité avec les Conditions Générales d'Utilisation.

1. SERVICES

Chacun des produits et services suivants sont désignés ci-après comme un « Service » et ensemble comme des « Services »:

1.1. QuickBooks Online.

QuickBooks Online (« QBO ») est un outil en ligne de comptabilité et de gestion d’entreprise par le biais d’un compte en ligne (un « Compte QBO »). Chaque Compte QBO ne peut être utilisé que pour une seule société.

1.2. QuickBooks Expert-Comptable.

QuickBooks Expert-Comptable (« QBEC ») est un outil en ligne pour les comptables et toutes personnes ou entités qui remplissent des missions de comptabilité ou des missions financières pour leurs clients. Si vous vous inscrivez à QBEC, vous pourrez créer et accéder aux Comptes QB de vos clients, qu’ils soient nouveaux ou déjà existants. QBEC vous permet également d’obtenir des outils professionnels et d’accéder à notre Cercle des experts QuickBooks, qui est soumis à différentes conditions d’utilisation.

1.3. Modification des Services.

Nous nous réservons le droit discrétionnaire de revoir, mettre à jour ou de procéder à une quelconque modification des Services ou de remanier votre accès aux Services; et en cas des modifications importantes, nous vous en préviendrions, dans la mesure du possible, soit par une notification publiée sur le site des Services, soit par email envoyé à l’Administrateur (tel que défini ci-dessous). Veuillez prendre en considération le fait que nous pouvons modifier l’espace de stockage dont vous disposez grâce aux Services ainsi que le nombre de fois (et la période limite de chaque session) que vous pouvez accéder aux Services durant une période déterminée. Dans le cas où nous aurions besoin de maintenir la sécurité du système ou nous soumettre à certaines dispositions légales ou réglementaires, nous nous réservons le droit de modifier les Services immédiatement, et de prévenir l’Administrateur via une notification par courriel ou écrite dans les trente (30) jours suivant une telle modification. Vous êtes libre de refuser toute modification des Services en cessant d’utiliser les Services qui ont été affectés par une telle modification. En continuant l’utilisation des Services, vous acceptez et donnez votre consentement à de tels changements.

2. UTILISATEURS

2.1. Types d’Utilisateurs.

Les Services autorisent les modalités d’accès et les droits d’utilisateurs suivants: Quand vous vous inscrivez pour la première fois à un Service et que vous créez un compte à ces fins, vous êtes, ou toute partie que vous autoriser à vous représenter est, l’administrateur (l’ « Administrateur »). Les Administrateurs ont la faculté d’autoriser d’autres personnes à accéder aux Services grâce au même compte (les « Utilisateurs Supplémentaires »). Le nombre d’Utilisateurs Supplémentaires peut être limité en fonction de l’abonnement auquel vous souscrivez. Les Utilisateurs Supplémentaires peuvent comprendre, par exemple, vos employés, comptables, contreparties contractuelles, agents et clients. Pour les besoins des présentes, vous serait désigné soit par « vous » « vos », ou « Utilisateur », soit spécifiquement désigné par les termes « Utilisateur Supplémentaire » ou « l’Administrateur » si cette appellation correspond à votre situation. Tous les Utilisateurs devront accepter cette Convention avant d’utiliser les Services. En ce qui concerne QBEC ou chaque Compte QBO auquel vous accédez, vous acceptez cette Convention en tant qu’Administrateur ou Utilisateur Supplémentaire, le cas échéant. En tant que tout Utilisateur des Services, à moins que cela ne soit explicitement indiqué autrement dans cette Convention, tous les termes et conditions d’utilisation vous sont applicables à chaque fois que vous accédez aux Services.

2.2. Pour les Administrateurs.

En tant qu’Administrateur, les termes et conditions suivants vous sont applicables: seuls les Administrateurs peuvent désigner une autre personne pour les remplacer en tant qu’Administrateur. Vous acceptez que les Utilisateurs Supplémentaires soient des clients d’Intuit, bien que vous soyez responsable des accès aux Services par vos Utilisateurs Supplémentaires. Selon les modalités d’accès que vous accordez aux Utilisateurs Supplémentaires, les Utilisateurs Supplémentaires auront le droit de supprimer, copier ou regarder le Contenu et les données accessibles à partir de votre compte et ajouter des frais supplémentaires à votre abonnement. En tant qu’Administrateur, vous êtes responsable des accès aux Services que vous accordez aux Utilisateurs Supplémentaires. Si vous choisissez de résilier votre accès à un Service ou de supprimer toutes les données d’un Compte QBO, personne ne pourra accéder à ce Service ou à l’une quelconque des données de ce Service. Vous acceptez de prévenir, avec un délai raisonnable de préavis, les Utilisateurs Supplémentaires, ou les personnes dont les données sont concernées, de votre intention de mettre fin à l’accès aux Services avant que toute mesure en ce sens soit prise. Toute violation de cette Convention par un Utilisateur Supplémentaire pourrait conduire à l’interdiction d’accès aux Services par un Administrateur ou un Utilisateur Supplémentaire.

2.3. Pour les Utilisateurs Supplémentaires.

En tant qu’Utilisateur Supplémentaire, les conditions suivantes vous sont applicables: quand vous vous inscrivez pour accéder à un compte pour lequel vous n’êtes pas l’Administrateur, vous reconnaissez que vous accédez au Service en tant qu’Utilisateur Supplémentaire et qu’il est possible que vous n’ayez pas le même niveau d’accès ou les mêmes droits qu’un Administrateur. Selon les droits qui vous sont accordés par l’Administrateur, vous pourriez supprimer, copier ou regarder le Contenu et les données d’un autre Utilisateur. Nous vous prions de bien vouloir vous assurer que vous avez bien un accord avec l’Administrateur concernant votre mission et vos droits. Si un Administrateur choisit de mettre fin à l’accès à un Service, les Utilisateurs Supplémentaires ne pourront plus accéder à un tel Service ou à un quelconque Contenu accessible à travers ce Service. En tant qu’Utilisateur Supplémentaire, vous reconnaissez qu’en violant cette Convention, votre accès à nos Services pourra être interdit et nous nous réservons le droit d’interdire également l’accès d’autres Utilisateurs au même compte.

3. ABONNEMENT.

3.1. Paiement des Services.

L’Utilisateur qui paie pour ce service bénéficie d’une licence mensuelle, trimestrielle ou annuelle d’accès aux Services. En tant qu’Administrateur, vous pouvez choisir la personne en charge du paiement de la licence : vous même ou un autre Utilisateur. Veuillez bien vérifier les détails de l’abonnement auquel vous souscrivez ; certains abonnements ne donnent accès qu’à un seul Service, tandis que d’autres abonnements donnent accès à plusieurs Services.

3.2. Abonnement et annulation.

L’Administrateur peut nous notifier s’il ou elle souhaite annuler l’abonnement avant le début d’une nouvelle période d’abonnement. Dans le cas où Inuit ne serait pas en mesure de prélever la somme due selon le moyen de paiement choisi par l’Utilisateur en vertu de cette Convention, nous pourrons immédiatement résilier cette Convention et interdire l’accès aux Services, sans délai de préavis. Si vous arrêtez d’utiliser les Services, Intuit est réputé avoir satisfait aux conditions de votre abonnement. Les frais pour les Services ne seront pas remboursés, ni calculés, au prorata par rapport à la période pendant laquelle les Services n’ont été plus utilisés, et ce même si l’accès aux Services est annulé ou interdit. Après que votre accès aux Services est annulé ou interdit, vous ne pourrez plus avoir accès à aucune donnée ou Contenu du Service. Nous vous recommandons de conserver vos propres copies de toutes les données ou du Contenu dont vous pouvez avoir besoin étant donné qu’Intuit n’est pas tenu de vous fournir l’accès à votre Contenu ou aux Services après l’annulation ou la résiliation de cette Convention.

4. CARACTERISTIQUES DU COMPTE.

4.1. Version d’essai.

Si vous souscrivez pour une période d’essai des Services, vous aurez accès aux Services pour une période d’essai déterminée (la « Période d’Essai »). Vous devez décider si vous achetez la licence pour les Services durant la Période d’Essai afin de conserver l’accès à tout Contenu et données fournis ou créés durant cette Période d’Essai. Si vous n’achetez pas la licence pour les Services avant la fin de la Période d’Essai, vous ne pourrez pas avoir accès ou récupérer aucun Contenu ni aucune donnée que vous auriez ajoutés ou créés moyennant les Services durant cette Période d’Essai.

4.2. Fonctionnalités Beta.

De temps en temps, nous serons amenés à inclure de nouvelles fonctionnalités beta des Services ou de les mettre à jour (les « Fonctionnalités Beta »). Les Fonctionnalités Beta peuvent comprendre des frais supplémentaires associés, qui vous seront révélés au moment où vous choisirez d’utiliser ces Fonctionnalités Beta. Nous considérons que votre utilisation de quelconques Fonctionnalités Beta est volontaire. Vous reconnaissez qu’une fois après avoir utilisé une Fonctionnalité Beta, vous ne pourriez plus revenir à une ancienne version non Beta de la même fonctionnalité ou d’une fonctionnalité similaire. De plus, si un tel retour en arrière s’avère possible, vous ne pourriez plus revenir aux, ou réétablir, les données créées moyennant les Fonctionnalités Beta dans une ancienne version non Beta. Les Fonctionnalités Beta sont fournies « en l’état » et peuvent contenir des erreurs ou des imprécisions qui pourraient entrainer des défaillances, des corruptions ou des pertes de données et informations depuis n’importe quel dispositif électronique connecté. Vous reconnaissez et acceptez d’utiliser les Fonctionnalités Beta à vos seuls risques et périls.

5. INFORMATIONS PERSONNELLES.

5.1. Les termes « Responsable du Traitement », « Sous-Traitant », « Données à Caractère Personnel (aussi dénommées « Informations Personnelles ») et « Traitement » (et « Traiter ») ont le sens qui leur est donné au sein du Règlement 2016/679 du Parlement et du Conseil Européen sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel et à la libre circulation des données (Règlement Général sur la Protection des Données).

5.2. Notre Rôle.

Pour les utilisateurs de QuickBooks Online qui accèdent aux Services depuis l’Espace Economique Européen (« EEE »), nous sommes un Responsable de Traitement de Informations Personnelles que vous fournissez à travers les Services.

5.3. Informations personnelles.

Vous nous déclarez et garantissez que :

Vous nous fournirez une notification adéquate et aurez obtenu (ou obtiendrez) tous les consentements et droits nécessaires pour que nous puissions Traiter les Données à Caractère Personnel conformément à la présente Convention et à notre Déclaration de Confidentialité;

Si vous nous fournissez des Données à Caractère Personnel d’une autre personne, vous déclarez avoir dûment prévenu le propriétaire de ces données ou avoir reçu la permission du propriétaire de ces données, conformément aux dispositions légales applicables, afin que nous puissions : (a) utiliser ou divulguer les données à caractère personnel conformément à notre Politique de Confidentialité, (b) transférer les données en dehors du pays de résidence de la personne dont les données seront transférées, s’il y a lieu, conformément à notre Politique de Confidentialité (c) fournir les Données à Caractère Personnel à des Produits Tiers que vous aurez approuvés, et (d) procéder à toute autre utilisation ou divulgation des données à caractère personnel conformément à cette Convention, et en cas de divergence entre cette Convention et la Déclaration de Confidentialité d’Intuit concernant la collecte, l’utilisation et/ou la divulgation de données à caractère personnel, la Déclaration de Confidentialité prévaudra. Vous reconnaissez et acceptez qu’Intuit puisse fournir des données sur votre compte à tout Utilisateur Supplémentaire qui est concerné par ces données ou pour qui ces données sont personnelles

5.4. Contenu Public.

En tant qu’Utilisateur, vous pouvez partager vos données, Contenu, ou les modalités d’agrégation des données (le « Contenu du Compte ») avec d’autres Utilisateurs, d’autres clients d’Intuit ou des tiers. Lorsque vous partagez le Contenu du Compte, vous acceptez de ne pas partager d’informations confidentielles. Si vous avez la possibilité d’accéder au Contenu du Compte d’un autre Utilisateur, vous reconnaissez et acceptez que ce Contenu du Compte vous est fourni par l’Utilisateur, et non par Intuit, dans un seul but d’information et de conseil, et Intuit et cet Utilisateur ne sont aucunement responsables de votre utilisation du Contenu du Compte.

5.5. Numéros de téléphone.

Vous pouvez nous fournir votre numéro de téléphone dans le cadre de votre dossier client ou lors votre inscription ou par tout autre moyen. Vous comprenez et acceptez qu'Intuit puisse utiliser votre numéro de téléphone pour une "authentification multifactorielle" ("AMF"), pour confirmer votre identité et aider à protéger la sécurité de votre compte. Une partie du processus de vérification d'identité AMF peut impliquer l'envoi par Intuit, à votre numéro de téléphone, de messages texte contenant des codes de sécurité. Vous acceptez de recevoir ces messages texte de la part d’Intuit contenant des codes de sécurité dans le cadre du processus d'AMF. En outre, vous acceptez qu'Intuit puisse envoyer des messages texte automatisés et des messages vocaux préenregistrés au numéro de téléphone que vous fournissez à d'autres fins limitées, y compris : vous fournir des notifications importantes concernant votre utilisation des Services, ou répondre à une demande que vous avez faite par le biais des Services. En outre, Intuit peut utiliser votre numéro de téléphone pour vous contacter au sujet d'offres spéciales ou d'autres produits ou services d'Intuit ou de tiers à moins que vous ne vous désinscriviez de ces modalités de publicité. Avec AMF, vous acceptez également que nous obtenions et utilisions des informations rendues disponibles par votre fournisseur de services de téléphonie mobile, uniquement à des fins de vérification de votre identité et de comparaison des informations que vous avez fournies à Intuit (les informations provenant de votre fournisseur de services de téléphonie mobile peuvent comprendre : votre nom, adresse, email, type et rôle du client, type de facturation, identificateurs d’appareil mobile (IMSI et IMEI) et autres données d’abonnement au téléphone mobile).

6. AUTRES PRODUITS ET SERVICES.

6.1. Produits tiers.

En utilisant ces Services, vous acceptez que nous puissions vous promouvoir ou vous proposer l’accès à des produits ou services tiers (les “Produits Tiers”). Si vous décidez d’utiliser ou d’accéder à des Produits Tiers, vous acceptez d’être le seul responsable dans les relations entretenues avec le fournisseur du produit. Intuit n’est pas affilié à des Produits Tiers et ne recommande ni ne soutient aucun Produit Tiers. Vous acceptez que les fournisseurs de Produits Tiers, et non Intuit, soient seuls responsables de leurs actes ou omissions. Intuit ne peut être tenu pour responsable d’aucun dommage, réclamation ou responsabilité qui surviendrait ou qui serait lié à un Produit Tiers. Vous acceptez de (a) vérifier et vous soumettre aux conditions d’utilisation des Produits Tiers, et (b) ne pas utiliser des Produits Tiers d’une façon qui porterait atteinte ou violerait les droits d’Intuit ou d’une autre partie et a fortiori d’aucune activité criminelle, frauduleuse ou illégale.

6.2. Service de Transfert de Données.

Nous pouvons vous donner la possibilité de transférer votre Contenu du compte vers certains Produits Tiers en ligne ou d’autres services en ligne d’Intuit (les « Services Annexes ») auxquels vous souscrivez ou que vous avez utilisés en relation avec les Services (le « Service de Transfert de Données »). Il est possible que vous deviez être un utilisateur actif d’un Produit Tiers ou des Services Annexes afin d’utiliser le Service de Transfert de Données. Afin d’accéder à un Produit Tiers ou à un Service Annexe pour votre compte dans le but de vous fournir le Service de Transfert de Données, vous pouvez être amené à nous fournir le numéro de compte, le mot de passe, les questions et réponses de sécurité, et tout autre information nécessaire pour se connecter (les « Données de Connexion »). Nous conserverons vos Données de Connexion dans une version encryptée, et ne les utiliserons qu’en relation avec le Service de Transfert de Données ou d’autre manière, conformément à votre instruction. Par la présente vous affirmez avoir le pouvoir de fournir les Données de Connexion à Intuit et vous nommez expressément Intuit, ou le tiers qui détient les Données de Connexion, comme mandataire pour accéder à des Produits Tiers ou Services Annexes pour votre compte. Par rapport à chaque Service de Transfert de Données, vous accordez à Intuit le droit de transférer des données d’un Produit Tiers ou d’un Service Annexe, ainsi que de reformater et de manipuler les données si cela est raisonnablement nécessaire afin que les données fonctionnent avec de tels produits ou services. Après que le transfert a eu lieu, les données et le Contenu originaux seront conservés dans les Services à moins que nous vous en prévenions autrement.

Vous acceptez que (a) vous prendrez connaissance de, et vous conformerez aux, conditions générales d’utilisation des Produits Tiers et des Services Annexes avant d’accéder au Service de Transfert de Données, et (b) vous n’utiliserez le Service de Transfert de Données d’aucune manière qui porterait atteinte aux, ou violerait, les droit d’Intuit ou d’une autre partie, ou a fortiori d’aucune manière qui constituerait une activité criminelle, frauduleuse ou illégale. Nous ne garantissons pas que vous puissiez utiliser le Service de Transfert de Données avec tous les produits ou services. Vous n’aurez accès au Service de Transfert de Données que durant la période pour laquelle vous avez payé un abonnement. Les Produits Tiers peuvent procéder à des changements sur leurs sites internet, avec ou sans notification en ce sens à notre attention, qui peuvent empêcher ou retarder la performance globale du Service de Transfert de Données.

6.3. Service de réception de données.

Nous pouvons vous donner la possibilité de transférer certaines données d’un Produit Tiers ou d’un Service Annexe vers ces Services (le « Service de Réception de Données »). Il est possible que vous deviez être un utilisateur actif d’un Produit Tiers ou des Services Annexes afin d’utiliser le Service de Réception de Données. Afin d’accéder à un Produit Tiers ou à un Service Annexe pour votre compte vous pouvez être amené à nous fournir vos Données de Connexion. Par la présente, vous affirmez avoir le pouvoir de fournir les Données de Connexion à Intuit et vous nommez expressément Intuit, ou le tiers qui détient les Données de Connexion, comme mandataire pour accéder à des Produits Tiers ou Services Annexes pour votre compte. En ce qui concerne chaque Service de Réception de Données, vous accordez à Intuit le droit de transférer des données d’un Produit Tiers ou d’un Service Annexe, ainsi que de reformater et de manipuler les données si cela est raisonnablement nécessaire afin que les données fonctionnent avec de tels produits ou services. Après que le transfert a eu lieu, les données et le Contenu originaux peuvent ne pas être conservés dans les Produits Tiers ou Services Annexes ; nous vous prions de bien vouloir vérifier les conditions de ces produits ou services afin de le confirmer.

Vous acceptez que vous (i) prendrez connaissance de, et vous conformerez aux, conditions générales d’utilisation des Produits Tiers ou des Services Annexes avant d’accéder au Service de réception de données, et (ii) n’utiliserez le Service de Réception de Données d’aucune manière qui porterait atteinte aux, ou violerait, les droits d’Intuit ou d’une autre partie, ou a fortiori d’aucune manière qui constituerait une activité criminelle, frauduleuse ou illégale. Dans le cas où le Produit Tiers facture l’accès aux données, vous acceptez que vous soyez responsable de ces frais et de leur paiement. Vous acceptez que les fournisseurs des Produits Tiers, et non Intuit, soient seuls responsables de leurs propres actions ou inactions. Intuit ne répond pas des dommages, réclamations ou responsabilités résultant ou relatifs à un Produit Tiers.

Nous ne garantissons pas que vous puissiez utiliser le Service de Réception de Données avec tous les produits ou services spécifiques. Vous n’aurez accès au Service de Réception de Données que durant la période pour laquelle vous avez payé votre abonnement. Les Produits Tiers peuvent procéder à des changements sur leurs sites internet, avec ou sans notification en ce sens à notre attention, qui peuvent empêcher ou retarder la performance globale du Service de Réception de Données. Vos données les plus récentes d’un Produit Tiers ou d’un Service Annexe pourraient ne pas être toujours disponibles sur les Services. Toute donnée obtenue par le Service de Réception des Données sera rendue disponible dans les Services, et sera soumise aux termes et conditions de cette Convention, y compris notre Politique de Confidentialité.

6.4. Service d’agrégation de données

Intuit utilisera l’interface de programmation applicative (l’« IPA ») fournie pas Oxlin SAS société par actions simplifiée, dont le siège social est 5, rue Charles Duchesne, Le Tertia 1 – 13290 Aix-en-Provence, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro 833 350 176 Aix-en-Provence (désignés ci-après par les termes « Oxlin »). L’IPA fournie pas Oxlin facilitera (par le biais de l’interface utilisée par Intuit) la connexion des comptes ouverts par les Utilisateurs de Services auprès de leurs prestataires de service de paiement ou prestataires de services financiers aux Services offerts par Intuit.

6.5. Fournisseurs de Services

Nous pouvons utiliser des tiers pour nos Services ou pour exécuter l’une de nos obligations inscrites dans la Convention (chacun un « Fournisseur de Services »). Afin que nos Fournisseurs de Services soient en mesure d’assurer certains aspects liés aux Services, nous pouvons partager un nombre limité de vos données ou Contenu avec ces Fournisseurs de Services.

7. SERVICES DE COMMUNICATION.

Nous pouvons vous offrir la possibilité de communiquer avec d'autres Utilisateurs des Services ou avec d'autres tiers par le biais des Services (« Services de Communication »). Vous pouvez choisir d'utiliser ou non les Services de Communication. Vous reconnaissez que vous avez reçu l'autorisation de communiquer par le biais des Services de Communication avec des tiers qui ne sont pas des Utilisateurs et que ces tiers ont accepté l'utilisation et la divulgation par Intuit des données disponibles dans les Services de Communication conformément à la présente Convention. Les Utilisateurs avec lesquels vous communiquez peuvent avoir accès à l'avenir aux données fournies par le biais des Services de Communication, et il se peut que vous n'ayez pas la possibilité de restreindre cet accès. Les systèmes d'Intuit peuvent prélever certaines données (par exemple, numéros, noms ou pièces jointes) depuis les Services de Communication et vous les fournir dans d'autres parties des Services.

8. SERVICES D'INFORMATION SUR LES COMPTES.

8.1. Les Utilisateurs des Services QBO peuvent choisir d'utiliser les Services d'Information sur les Comptes pour importer automatiquement vos opérations et autres informations bancaires (« Informations sur les Opérations Bancaires ») dans le compte QBO pertinent comme alternative à la saisie manuelle des Informations sur vos Opérations Bancaires.

8.2. Les Services d'Information des Comptes décrits au présent article 8 vous sont fournis par :

Intuit France SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est Suite 516, 7 Rue Meyerbeer, 75009 Paris; et qui est immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro 802 640 292 R.C.S. Paris; Intuit France SAS est agréée en qualité prestataire de services d’informations sur les comptes (identifiant REGAFI 88940, code banque 17388) par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 Place de Budapest – 75436 Paris (ACPR;) adossée à la Banque de France, et inscrite sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France, telle que publiée sur le site internet dédié de l’ACPR – banque de France : www.regafi.fr Le siège social de l’ACPR se situe 4 Place de Budapest – 75436 Paris.

Vous reconnaissez et vous acceptez que les Services autres que les Services d’Information sur les Comptes puissent vous être fournis par une autre entité du groupe dont Intuit et Intuit Limited font parties en fonctions des besoins opérationnels d’Intuit. Intuit reconnaît et accepte qu’elle demeure pleinement responsable du respect de ses obligations en vertu de la Convention, nonobstant l’entité qui sera désignée comme Fournisseur de Services.

8.3. Les Services d'Information sur les Comptes vous permettent de relier certains comptes bancaires ou autres comptes de paiement que vous détenez (« Compte ») à votre Compte QBO afin d'importer automatiquement des Informations sur vos Opérations Bancaires à partir de ce Compte. Vous pouvez choisir de vous connecter à votre compte bancaire par le biais soit de l'option de saisie directe, soit de l'option de saisie en ligne.

Pour l'option de saisie directe, vous devrez remplir un mandat ou suivre le processus d'authentification auprès de votre banque (ou toute autre institution financière) qui lui donne des instructions aux fins de partager des Informations sur les Opérations Bancaires avec Intuit. Votre banque (ou toute autre institution financière) peut vous demander, en complément, d’autoriser une telle procédure en remplissant son propre mandat. Une fois autorisée, votre banque fournira à Intuit, les Informations relatives à vos Opérations Bancaires. Vous reconnaissez par les présentes qu'Intuit recevra ces informations plus de quatre fois par jour.

Pour l'option de saisie en ligne, nous vous demanderons vos données d'identification de sécurité bancaire en ligne. Une fois que nous nous connectons à votre banque, notre produit télécharge automatiquement et en toute sécurité les Informations relatives à vos Opérations Bancaires. Chaque fois que vous vous connectez à votre Compte QBO, nous utiliserons vos identifiants bancaires stockés en ligne pour vous connecter à votre banque et télécharger vos Informations sur vos Opérations Bancaires afin que vous disposiez des informations les plus récentes. Il se peut que vous deviez fournir des justificatifs d'identité supplémentaires, tels que les dispositifs d'authentification multifactorielle. Nous traiterons les Informations relatives à vos Opérations Bancaires obtenues auprès de votre banque et vous les présenterons via votre Compte QBO et, le cas échéant, à tout Utilisateur Supplémentaire qui a obtenu l'accès à votre Compte QBO conformément aux articles 2.1 et 2.2, ou si vous avez accordé à votre comptable ou conseiller financier l’accès à votre Compte QBO via QBEC.

8.4. En sus des services décrits à l’article 8.3, Intuit France SAS pourra avoir recours à Intuit Limited pour obtenir des données à partir d'un ou plusieurs comptes, par exemple si le compte ou le fournisseur de compte se trouve au Royaume-Uni. Dans de telles circonstances, vous consentez à ce qu’Intuit France SAS ait recours à Intuit Limited afin que cette dernière interagisse avec Intuit France SAS et les institutions financières de cette manière et à ce qu’Intuit Limited reçoive, conserve, récupère et traite vos données et les transfère à Intuit France SAS afin qu'Intuit France SAS soit en mesure de vous fournir des Services d'Information sur les Comptes. Dans ce contexte, seul Intuit France SAS est responsable ou vous fournit des Services d'Information sur les Comptes et seul Intuit France SAS a une relation client avec vous.

8.5. Si vous avez une plainte concernant les Services d'Information sur les Comptes, vous pouvez nous contacter email au QBOCareComplaints@intuit.com.

8.6. Si votre plainte concerne les Services d'Information sur les Comptes nous nous efforcerons de vous répondre dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à partir de la date de réception de votre réclamation. Dans des cas exceptionnels, si nous ne pouvons pas répondre dans les quinze (15) jours ouvrables pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous vous enverrons une réponse d'attente indiquant clairement le délai supplémentaire nécessaire pour répondre à votre réclamation et vous indiquant quand vous pouvez vous attendre à recevoir notre réponse finale. En tout état de cause, vous recevrez une réponse définitive au plus tard dans les trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de votre réclamation initiale. Vous serez régulièrement tenu informé de l'avancement du traitement de votre réclamation. Si vous n’êtes toujours pas satisfait du résultat de votre réclamation, vous pouvez contacter gratuitement le Médiateur de l’Association des Établissements de Paiement et de Monnaie Électronique (AFEPAME), par courrier simple adressé à l’adresse suivante: 36 rue Taitbout – 75009 Paris. Des moyens supplémentaires de contact avec l'AFEPAME peuvent être trouvés sur la page Web suivante:  https://www.afepame.fr/contact/. Vous pouvez également utiliser la plateforme gratuite européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) qui est accessible: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

8.7. Veuillez consulter la Déclaration de Confidentialité d'Intuit pour plus d'informations sur la manière dont vos données sont traitées, y compris dans le contexte des Services d'Information sur les Comptes.

En cas de conflit avec d’autres articles de la présente Convention, les stipulations du présent article 8 prévaudront en ce qui concerne l’activité régulée de fourniture de Services d’Information sur les Comptes.

9. REGLES PARTICULIÈRES CONCERNANT LES PRODUITS APPLE

Si vous avez téléchargé les Services depuis l'Apple iTunes Store, les règles suivantes s'appliquent :

9.1. Qualité des parties à la Convention

Vous reconnaissez que la présente Convention est conclue entre vous et Intuit uniquement, et non pas avec Apple. Et Intuit, et non pas Apple, est seule responsable des Services et de ceux-ci.

9.2. Licence

La licence qui vous est accordée pour les Services est une licence d’utilisation des Services limitée et non transférable sur un produit iOS que vous possédez ou contrôlez et soumise aux Règles d'Utilisation énoncées dans les Conditions d'Utilisation de l'App Store d'Apple iTunes.

9.3. Maintenance et Assistance

Intuit, et non pas Apple, est seule responsable de la fourniture de tout service de maintenance et d'assistance en ce qui concerne les Services. Vous reconnaissez qu'Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d'assistance en ce qui concerne les Services.

9.4. Garantie

Intuit est seule responsable de toute garantie de produit, qu'elle soit expresse ou implicite en vertu des dispositions légales, dans la mesure où elle ne fait pas l'objet d'une renonciation effective. En cas de non-conformité des Services à toute garantie applicable, vous pouvez en prévenir Apple, et Apple vous remboursera le prix d'achat des Services sur l'App Store iTunes d'Apple. Dans les limites permises par la loi applicable, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie en ce qui concerne les Services, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à un défaut de se conformer à une garantie sera de la seule responsabilité d'Intuit, comme entre Intuit et Apple.

9.5. Réclamation relative aux produits

Intuit, et non pas Apple, est tenue de traiter toute réclamation d'un utilisateur ou d'un tiers concernant les Services ou la possession et/ou l'utilisation des Services par l'utilisateur, y compris, mais sans s'y limiter : (a) les réclamations de responsabilité relatives aux produits; (b) toute réclamation selon laquelle les Services ne sont pas conformes à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (c) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d'une législation similaire.

9.6. Droits de propriété intellectuelle

Vous reconnaissez qu'en cas de réclamation d'un tiers selon laquelle les Services ou votre utilisation des Services porteraient atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, Apple ne sera pas responsable de l'enquête, de la défense, du règlement ou du paiement afférent à une telle réclamation pour violation de droits de propriété intellectuelle.

9.7. Conformité légale

Vous déclarez et garantissez que (a) vous n'êtes pas situé dans un pays qui fait l'objet d'un embargo du gouvernement américain ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme »; et (b) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain des parties interdites ou soumises à des restrictions.

9.8. Coordonnées du développeur

Veuillez adresser vos questions, plaintes ou réclamations à : Intuit Inc, 2632 Marine Way, Mountain View, CA 94043.

9.9. Tiers bénéficiaire

Vous reconnaissez et acceptez qu'Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires de la présente Convention et que, si vous acceptez les termes et conditions de la Convention, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de faire appliquer la Convention contre vous en tant que tiers bénéficiaire.

Juillet 2023